Travailleurs indépendants : L’abattement fiscal sur les dividendes est-il applicable aux cotisations sociales ?
Les revenus mobiliers, tels que les dividendes et les intérêts, perçus par des personnes physiques domiciliées en France, sont généralement assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également connu sous le nom de « flat tax » (12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %). Cependant, les contribuables ont la possibilité, sur option […]
Congés payés et maladie : quelles sont les nouvelles règles ?
Suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. En effet, les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail, qui excluaient jusqu’à présent la prise en compte, pour la détermination des droits […]
Les frais de transport Domicile-Travail
Selon la situation, l’employeur a l’obligation ou la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. A l’été 2022, en raison de l’inflation, des mesures temporaires ont été prises pour favoriser la prise en charge des frais de […]
Saisie sur salaire : des changements en perspective
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 modifie la procédure de saisie sur salaire à une date, fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. Quels seront les impacts pour l’employeur ? La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer des sommes dues par […]
L’attribution de chèques cadeaux
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, […]
Partage de la valeur
Instituée en 2022, la Prime de Partage de la Valeur (PPV), a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou « prime Macron ». Bien que cette fois-ci elle ne change pas de nom, la PPV connait de nouvelles modifications introduites par la loi « partage de la valeur ». Découvrez dès à présent ce que vous […]
Le Cumul Emploi-Retraite Intégral
Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de retraite à taux plein, de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle. Jusqu’alors, et contrairement à la retraite progressive, cette activité ne permettait pas de se créer de nouveaux droits à la retraite. La loi de Financement de la Sécurité Sociale […]