1. Rappel du principe général : la prolongation d’arrêt de travail
La prolongation d’un arrêt de travail permet au salarié de bénéficier de la continuité du versement des indemnités journalières, sous réserve que la prescription respecte certaines conditions.
L’indemnisation se poursuit sans interruption lorsque la prolongation est prescrite dans les formes prévues, principalement par le même médecin que celui de l’arrêt initial ou par le médecin traitant.
Dans d’autres cas, la prolongation donne lieu à indemnisation lorsqu’elle est prescrite :
- par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
- par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
- à l’occasion d’une hospitalisation.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d’un arrêt de travail n’a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant, l’assuré doit justifier de l’impossibilité pour l’un ou l’autre de ces médecins de prescrire cette prolongation.
Il doit en apporter la preuve par tous moyens à la demande de l’organisme d’assurance maladie. Dans tous les cas, l’assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l’assuré indique sur l’avis d’arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant. CSS, art. L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1″ )
2. L’abandon de la tolérance pour les week-ends et jours fériés non couverts
Jusqu’au 1er septembre 2024, une tolérance administrative permettait, en cas de prolongation d’un arrêt de travail le lundi suite à un arrêt expirant le vendredi ou le samedi soir, que la CPAM considère que le week-end était couvert et que ces jours étaient indemnisés.
Ce n’est plus le cas dorénavant.
Désormais, cette tolérance a été abandonnée et si la prolongation n’est pas prescrite de manière à couvrir les jours du week-end ou les jours fériés, ces journées ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.
En d’autres termes, lorsqu’un salarié est en arrêt jusqu’au vendredi soir ou samedi soir et qu’il transmet une prolongation d’arrêt de travail datée du lundi, la CPAM ne versera pas d’indemnités journalières au titre du samedi et dimanche car ces journées ne sont pas couvertes par un arrêt de travail.
3. Nouveaux critères d’indemnisation pour les jours non prescrits
En application des nouvelles règles, l’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation d’arrêt de travail dépend désormais du nombre de jours séparant la fin de l’arrêt initial et le début de la prolongation :
- Si la durée entre la fin de l’arrêt initial et le début de la prolongation est inférieure à 48 heures (par exemple, un week-end) : les jours non couverts (samedi et dimanche) ne sont pas indemnisés, mais la prolongation n’est pas soumise à un nouveau délai de carence.
- Si la durée est exactement de 48 heures, hors week-end et jours fériés : les jours non couverts ne sont pas indemnisés et la prolongation est soumise au délai de carence.
- Si la prescription de la prolongation de l’arrêt de travail est cochée « initiale »
- Pas d’indemnité journalière ni d’indemnité complémentaire en l’absence d’arrêt de travail couvrant la période entre les deux arrêts ;
- Si la prescription de la prolongation de l’arrêt de travail est cochée « initiale »
- Application d’un nouveau délai de carence de 3 jours ;
- Une nouvelle attestation de salaire doit être réalisée.
- Si la prescription de la prolongation de l’arrêt de travail est cochée « prolongation » :
- Pas d’indemnité journalière ni d’indemnité complémentaire en l’absence d’arrêt de travail couvrant la période entre les deux arrêts ;
- Pas de nouveau délai de carence de 3 jours ;
- Il n’est pas nécessaire de fournir une nouvelle attestation de salaire.
- Si la prescription de la prolongation de l’arrêt de travail est cochée « prolongation » :
- Si la durée est d’au moins 72 heures : les jours non couverts ne sont pas indemnisés et la prolongation est soumise à l’établissement d’une attestation de salaire et à un nouveau délai de carence.
Il est donc recommandé de demander au médecin d’inclure les week-ends dans l’arrêt de travail initial afin d’éviter une interruption de l’indemnisation.
Focus DSN : Jusqu’à présent, en cas de prolongation d’arrêt, en DSN, il ne fallait pas envoyer de nouveau signalement de nature « arrêt de travail ». Il suffisait en effet de déclarer la nouvelle date de fin de l’arrêt en DSN mensuelle, au niveau de la rubrique « Date de fin prévisionnelle – S21.G00.60.003 » pour l’individu considéré.
En raison des précisions apportées par la CPAM, cette absence de nouveau signalement semble désormais être réservé au cas où l’arrêt de travail est bien coché « prolongation » et où les deux arrêts ne sont pas interrompus par une période supérieure à 2 jours.
Source :
- Code de la sécurité sociale, articles L. 162-4-4, R. 162-1-9-1, L. 323-1-2
- Circulaire interministérielle DSS/SD2/2015/179, 26 mai 2015
- Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.370
- Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.443, n° 1005 F – P + B + I
Ce qu'il faut retenir !
La réforme de septembre 2024 met fin à une tolérance ancienne et impose désormais une stricte correspondance entre les jours couverts par une prescription médicale et les indemnités versées. Les salariés doivent donc être particulièrement vigilants, notamment lors des périodes comprenant des week-ends ou jours fériés, pour éviter toute interruption de leur indemnisation.
- Anticipez la prescription : Demandez au médecin d’inclure les jours de week-end ou fériés dans la période d’arrêt si une reprise n’est pas possible avant la prolongation.
- Respectez les formalités : Le respect des délais d’envoi des certificats médicaux à la caisse d’assurance maladie reste obligatoire, sous peine de sanction et de perte de droit aux indemnités journalières
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