La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur constitue une pratique courante dans de nombreuses entreprises, qu’il s’agisse d’outils nécessaires à l’exécution des missions professionnelles ou d’un avantage en nature accordé au salarié. Néanmoins, la qualification de ce véhicule – véhicule de service ou véhicule de fonction – emporte des conséquences juridiques, sociales et fiscales distinctes tant pour l’employeur que pour le salarié.
Cette distinction n’est pas uniquement qu’une question de termes employés: elle influe directement sur les modalités d’utilisation du véhicule, les règles applicables en matière de cotisations sociales et d’imposition, ainsi que sur la gestion contractuelle du bien mis à disposition. Elle peut également avoir des incidences pratiques en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail, notamment en matière de restitution ou de maintien de l’avantage.
Dans ce contexte, il convient d’appréhender avec rigueur les critères qui permettent d’opérer une distinction claire entre ces deux notions, ainsi que les obligations légales qui en découlent.
Qu'est ce qu'un véhicule de fonction ?
Un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition par l’employeur de façon permanente au salarié.
L’employeur autorise expressément son usage en dehors du temps de travail, notamment pour les trajets domicile-travail et les déplacements privés.
Cette faculté d’usage personnel confère au véhicule la qualification d’avantage en nature au sens du Code de la Sécurité sociale. À ce titre :
la mise à disposition doit être évaluée et intégrée dans l’assiette des cotisations sociales ;
elle constitue un élément de rémunération, au même titre qu’un salaire en espèces ;
en cas de suspension ou de rupture du contrat, l’employeur ne peut retirer unilatéralement le véhicule sans respecter certaines conditions (notamment si l’usage est contractuel).
Cette avantage en nature peut être évalué de deux manières :
- Au forfait : un pourcentage du coût d’achat (ou du loyer en cas de location).
- Au réel : basé sur les dépenses réelles engagées par l’employeur.
Quelle est la différence entre le véhicule de service et le véhicule de fonction ?
Le véhicule de service, quant à lui, est attribué au salarié uniquement pour les besoins professionnels contrairement au véhicule de fonction. Il doit donc être restitué en dehors des heures de travail et ne peut pas être utilisé à des fins personnelles (y compris pour les trajets domicile-travail, sauf exception justifiée).
Le véhicule de service n’est donc pas considéré comme un avantage en nature et ne génère aucune charge fiscale ou sociale supplémentaire pour le salarié. Toutefois, pour éviter toute requalification en avantage en nature lors d’un contrôle, l’employeur doit clairement encadrer l’usage du véhicule, notamment via un règlement intérieur ou une clause contractuelle interdisant toute utilisation personnelle.
Comment est évalué l’avantage en nature véhicule en 2025 ?
Un nouvel arrêté en date du 25 février 2025, modifie certaines modalités, notamment pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025 :
Si le véhicule est acheté par l’entreprise :
- L’évaluation est faite sur 15 % du coût d’achat du véhicule.
- Si le véhicule a plus de 5 ans, l’évaluation est réduite à 10 % du coût d’achat.
- Si l’employeur prend en charge le carburant, il faut ajouter les frais réels ou opter pour un forfait global de 20 % du coût d’achat (15 % si le véhicule a plus de 5 ans).
Si le véhicule est loué avec ou sans option d’achat :
- L’évaluation est de 50 % du coût global annuel (loyer, entretien, assurance).
- Si l’employeur paie le carburant, l’évaluation passe à 67 % du coût global annuel en incluant tous ces frais.
Si le véhicule est électrique et mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 :
- Un abattement de 70 % est appliqué sur l’évaluation de l’avantage en nature, dans la limite de 4 582 € par an.
- Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte dans l’évaluation.
Tableau récapitulatif
Critères | Avant (Arrêté du 10 décembre 2002) | Maintenant (Arrêté du 25 février 2025) |
Véhicule acheté | Évaluation sur 9 % du coût d’achat (6 % si le véhicule a plus de 5 ans) | Évaluation sur 15 % du coût d’achat (10 % si le véhicule a plus de 5 ans) |
Carburant pris en charge (véhicule acheté) | Ajout des frais réels engagés ou un forfait global de 12 % ou 9 % si le véhicule a plus de 5 ans | Ajout des frais réels ou un forfait global de 20 % ou 15 % si le véhicule a plus de 5 ans |
Véhicule loué | Évaluation sur 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance). | Évaluation sur 50 % du coût global annuel. |
Carburant pris en charge (véhicule loué) | Ajout des frais réels ou un forfait global de 40 % du coût global annuel. | Ajout des frais réels ou un forfait global de 67 % du coût global annuel. |
Véhicule électrique | Réduction de 50 % sur l’évaluation dans la limite de 2 000,30 € par an | Réduction de 70 %, sur l’évaluation dans la limite de 4 582 € par an |
Bornes de recharge électrique | Avantage en place jusqu’au 31 décembre 2024 | Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 |
Ce qu'il faut retenir !
Véhicule de fonction : Utilisé à des fins professionnelles et personnelles, considéré comme un avantage en nature et soumis à des cotisations sociales.
Véhicule de service : Réservé à un usage professionnel uniquement, pas d’avantage en nature, donc pas de charges fiscales ou sociales.
Nouvelles règles 2025 : L’évaluation des véhicules de fonction change.
Choix pour l’entreprise : Le véhicule de fonction est plus attractif pour les salariés, mais plus coûteux en charges, tandis que le véhicule de service est moins flexible mais plus économique.
Pour plus d'infos ...
Besoin d’un renseignement ?
N’hésitez pas à contacter notre équipe !
