Suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen.
En effet, les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail, qui excluaient jusqu’à présent la prise en compte, pour la détermination des droits à congés payés, des périodes d’absence pour maladie ou accident non-professionnels et, au-delà d’un an, des périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), étaient contraires à la jurisprudence de la CJUE, et leur application a donc été écartée en conséquence par la Cour de cassation.
Adoptée définitivement par le Sénat puis l’Assemblée nationale le 10 avril 2024, les dispositions de la loi sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication dans le Journal Officiel du 23 avril 2024, soit le 24 avril 2024.
Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps.
A noter également que ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009.
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non-professionnel, sera considérée comme du temps de travail effectif, quelle que soit sa durée, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.
Une nouvelle obligation d'information
La loi institue une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.
Vous devrez ainsi informer tout salarié, dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie :
- du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations pourront être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception LRAR, courrier remis en main propre, courriel avec accusé de réception …notamment via le bulletin de paie.
Modalités de report des congés payés acquis
Deux situations sont à distinguer :
- La période de prise des congés est ouverte au retour du salarié
Lorsque le salarié reprend son activité après une période de suspension, il peut prendre les congés payés acquis au cours de ladite période dans les conditions de droit commun.
- La période de prise est clôturée au retour du salarié (ou n’a pas permis d’apurer tous les congés)
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise des congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser, à compter de la date à laquelle le salarié, après sa reprise du travail, reçoit l’information par l’employeur de son droit à congés.
Passé ce délai 15 mois, et sous réserve que l’employeur ait respecté son obligation d’information dans les délais mentionnés, les congés seront perdus définitivement.
Par exception, la période de report de 15 mois débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins 1 an en raison de la maladie ou de l’accident.
Attention, les congés payés acquis hors période d’arrêt de travail ne sont pas visés par cette exception.
Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et donc applicables aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, depuis le 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition.
Pour rappel, la période de référence correspond à la période d’acquisition des congés payés. À défaut d’accord collectif, cette période est fixée du 1 juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Par exemple, pour les congés de 2024, elle va du 1 juin 2023 au 31 mai 2024.
Afin de limiter les actions en justice des salariés encore en poste demandant rétroactivement l’octroi de congés payés, l’amendement limite l’action en justice des salariés.
Il prévoit, à titre transitoire, qu’une telle action sera soumise :
- à un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi ;
- à 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail, pour les salariés ayant quitté l’entreprise (Code du travail, art. L. 3245-1).
Ces nouvelles règles sont complexes et doivent faire l’objet d’une étude en interne afin d’en saisir l’impact pour votre organisation. Des procédures vont également devoir être mises en place au retour de vos salariés.
En résumé
Suite aux arrêts de septembre 2023 reconnaissant l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, le législateur a aligné le Code du travail sur le droit européen. Les nouvelles règles entrant en vigueur le 24 avril incluent l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, limitée à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par période de référence pour les arrêts non-professionnels. Les congés non pris peuvent être reportés pendant 15 mois, expirant ensuite définitivement. L'employeur doit informer le salarié de ses droits dans un délai d'un mois après son retour de congé maladie. Ces règles s'appliquent rétroactivement depuis décembre 2009. Les salariés actuellement en poste ont jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits, tandis que ceux ayant quitté l'entreprise sont soumis à une prescription triennale.
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