Renouvellement ou mise en place du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Changement de procédure Une particularité concerne la procédure relative à la mise en place ou le renouvellement du CSE (comité sociale et économique) pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Elle réside dans le fait que l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est conditionnée à la présence de candidature […]
L’indemnité de rupture conventionnelle
Jusqu’alors appréciée par les entreprises, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail les liant. Cependant, un nouveau régime va entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2023 La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 instaure […]
La retraite progressive
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité.Du fait du relèvement de l’âge légal de départ, l’accès à la retraite progressive devrait être plus tardif.Cependant, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit des assouplissements en vue […]