La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité.
Du fait du relèvement de l’âge légal de départ, l’accès à la retraite progressive devrait être plus tardif.
Cependant, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit des assouplissements en vue d’en permettre le développement : extension à l’ensemble des régimes de base et à tous les salariés, encadrement des possibilités de refus de l’employeur, …
Découvrons ensemble les nouvelles modalités prévues par la loi
La retraite progressive : quelques rappels
La retraite progressive est un dispositif qui permet aux assurés en fin de carrière de percevoir partiellement une retraite tout en continuant leur activité professionnelle avec une durée de travail réduite.
Actuellement, la retraite progressive peut être demandée à condition d’avoir atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux années, c’est-à-dire 60 ans, et d’avoir validé au moins 150 trimestres.
Quelles sont les nouvelles conditions liées à l’âge et au nombre de trimestres ?
L’âge à partir duquel est ouverte la retraite progressive devrait être décalé dans les mêmes proportions que l’âge permettant la liquidation définitive de la retraite, soit une liquidation provisoire de la retraite progressive possible à compter de 62 ans, sous réserve de justifier d’un nombre suffisant, qui devrait rester fixé à 150 trimestres.
Ces éléments devront cependant être confirmés car la LFRSS énonce seulement que « le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, à condition d’avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2, déterminé par décret, et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d’État ».
Quelle est la procédure à suivre ?
Lorsqu’un salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive et qu’il demande à travailler à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours), l’accord de l’employeur sera réputé acquis à défaut de réponse écrite et motivée de sa part dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Un décret fixant les conditions dans lesquelles la demande du salarié doit être effectuée reste attendu, surtout qu’à ce stade, la notion d’« incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise » n’est pas encore définie.
L’employeur peut-il refuser une demande de retraite progressive ?
Oui, mais le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Quelle est la durée du travail à respecter ?
L’assuré, qui bénéficie d’une retraite progressive, doit justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites, soit entre 40 % et 80 % de la durée légale de travail (soit 14 heures de travail minimum et 28 heures maximum).
- Afin d’assurer la coordination entre les règles du droit du travail et celles de la sécurité sociale, l’exercice d’une retraite progressive permet de ne pas être assujetti à la durée minimale du travail de 24 heures.
