Congés payés et droit européen : la Cour de cassation harmonise enfin sa jurisprudence
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs venant aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Ces décisions, très attendues, marquent un tournant et apportent une clarification sur deux questions essentielles : Le report des congés payés en cas de maladie survenue […]
Motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : ce qu’il faut savoir
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une solution temporaire permettant à un employeur de répondre à des besoins spécifiques, mais son recours est strictement encadré par le Code du travail. Une mauvaise utilisation peut entraîner des sanctions ou la requalification du contrat en CDI. Le régime juridique des CDD Le contrat de travail à […]
Faut-il obtenir l’accord du salarié avant toute augmentation de son salaire ?
Dans les relations de travail, le contrat de travail constitue la base juridique qui encadre les obligations réciproques entre l’employeur et le salarié. Il comprend plusieurs éléments essentiels : la rémunération, le poste, le lieu de travail (dans certaines conditions) et la durée du travail. Ces éléments, en raison de leur caractère essentiel, ne peuvent […]
Contestations liées à la signature d’un contrat à durée déterminée (CDD)
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est autorisée que pour l’accomplissement d’une tâche spécifique et temporaire, et uniquement dans les situations prévues par la loi. Ce contrat doit impérativement être formalisé par écrit et signé par les deux parties. Quel que soit le motif de sa conclusion, un CDD ne peut ni viser, […]
Sanctions disciplinaires ou simples remarques écrites : comment éviter les pièges juridiques et limiter les risques de contentieux ?
Lorsqu’un employeur reproche un comportement ou une faute à un salarié par écrit, il est important de distinguer si cette démarche constitue une sanction disciplinaire ou simplement un rappel à l’ordre. Quels sont les critères à prendre en compte pour définir une sanction disciplinaire ? Une sanction disciplinaire, est toutes mesures autres que les observations […]
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : comprendre l’application du barème légal d’indemnisation (barème Macron)
Le « barème Macron« , instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017, encadre les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Dans cet article, revenons ensemble sur la portée du barème, son application en cas de licenciement, et les nouvelles précisions apportées par l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024. Comprendre le barème Macron […]
La clause de non-concurrence : comprendre ses enjeux et ses conditions de validité
La clause de non-concurrence est un élément souvent présent dans les contrats de travail, visant à protéger les intérêts de l’entreprise lorsqu’un salarié quitte l’entreprise. La clause de non-concurrence a vocation à s’appliquer à l’issue de la relation de travail. Il s’agit d’une restriction à la liberté de travail car elle a pour objet d’interdire […]
Le temps partiel thérapeutique : pour qui ? pour quoi ? et comment ?
Le Temps Partiel Thérapeutique : Un dispositif clé pour la reprise progressive du travail Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique, est une mesure qui permet à un salarié ayant subi un accident ou une maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, de reprendre ou de maintenir son activité professionnelle avec des horaires réduits, […]
Le départ en retraite d’un salarié
Le départ à la retraite d’un salarié, qu’il s’agisse d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un départ à la retraite volontaire du salarié, est une rupture du contrat de travail. Celle-ci est strictement encadrée par la loi et certaines démarches doivent être respectées. Il existe deux situations en matière de retraite d’un salarié […]
CDI et période d’essai : quid des CDD antérieurs ?
La période d’essai : quelques rappels La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Pour qu’il y ait une période […]