Retour aux actualités Sommaire Une simplification administrative… mais des obligations toujours essentielles Depuis le 28 mai 2026, les employeurs ne sont plus tenus de déposer
Depuis le 28 mai 2026, les employeurs ne sont plus tenus de déposer leur règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes pour qu’il entre en vigueur.
Cette évolution, issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, constitue une véritable mesure d’allègement administratif pour les entreprises. Pour autant, cette suppression ne remet nullement en cause les autres formalités prévues par le Code du travail, qui demeurent indispensables pour garantir la validité et l’opposabilité du règlement intérieur.
À travers cet article, nous faisons le point sur les règles applicables, les obligations des employeurs et les conséquences pratiques de cette réforme.
Depuis le 28 mai 2026, le dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes n'est plus obligatoire. Cette formalité a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique afin d'alléger les démarches administratives des entreprises. Le règlement intérieur reste obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises dont l'effectif est inférieur peuvent néanmoins décider d'en mettre un en place volontairement, sous réserve de respecter les mêmes règles de fond et de procédure. Cette suppression ne dispense pas l'employeur des autres formalités légales. La consultation préalable du CSE, la publication du règlement auprès des salariés et sa transmission à l'inspection du travail demeurent des conditions indispensables à son entrée en vigueur.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de discipline, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il constitue un véritable outil de gestion des ressources humaines et participe à la bonne organisation de l’entreprise en définissant un cadre commun applicable à l’ensemble des salariés.
Le règlement intérieur permet notamment de sécuriser l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur, tout en garantissant les droits et libertés des salariés.
Son contenu est strictement encadré par les dispositions du Code du travail.
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.
L’effectif est apprécié selon les règles prévues par le Code du travail et doit avoir atteint ce seuil pendant douze mois consécutifs.
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ne sont pas soumises à cette obligation.
Toutefois, elles peuvent parfaitement décider d’en mettre un en place de manière volontaire.
Dans ce cas, elles devront respecter les mêmes règles de fond et de procédure que les entreprises pour lesquelles le règlement intérieur est obligatoire.
Bien au-delà d’une simple obligation légale, le règlement intérieur constitue un véritable outil de sécurisation juridique.
Il permet notamment :
En pratique, un règlement intérieur bien rédigé contribue à limiter les risques de contentieux en apportant un cadre clair et connu de tous.
Le règlement intérieur peut notamment comporter des dispositions relatives :
À l’inverse, aucune disposition portant une atteinte injustifiée aux libertés individuelles ou présentant un caractère discriminatoire ne peut être insérée dans le règlement intérieur.
Pour les entreprises soumises à cette obligation, l’absence de règlement intérieur peut avoir des conséquences importantes.
En particulier, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire qui n’est pas prévue par le règlement intérieur.
Ainsi, certaines sanctions, notamment les mises à pied disciplinaires, peuvent être jugées irrégulières si elles ne reposent pas sur un règlement intérieur régulièrement établi.
Au-delà de l’aspect disciplinaire, l’absence de règlement intérieur prive également l’entreprise d’un cadre clair permettant d’encadrer de nombreuses situations du quotidien.
Sa rédaction constitue donc un véritable enjeu de sécurisation des relations de travail.
Avant son entrée en vigueur, plusieurs formalités demeurent obligatoires.
L’employeur doit :
Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu’à la date qu’il fixe, laquelle ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai d‘un mois suivant l’accomplissement des formalités de publication.
Le non-respect de l’une de ces formalités est susceptible de rendre le règlement intérieur inopposable aux salariés.
Jusqu’au 27 mai 2026, l’employeur devait également déposer son règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Cette formalité conditionnait son opposabilité aux salariés.
À défaut de dépôt, plusieurs décisions de la Cour de cassation avaient jugé que le règlement intérieur ne pouvait produire ses effets, y compris lorsqu’un licenciement disciplinaire reposait sur une disposition qu’il contenait.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique supprime désormais cette formalité.
Depuis le 28 mai 2026, le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes n’est donc plus requis.
Cette suppression vise à alléger les démarches administratives des entreprises sans remettre en cause les autres garanties prévues par le Code du travail.
En pratique, cette évolution concerne aussi bien les règlements intérieurs élaborés depuis le 28 mai 2026 que, selon les premières analyses, ceux qui étaient déjà en cours d’élaboration et n’avaient pas encore été déposés à cette date.
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