Une nouvelle étape pour les jeunes parents à compter du 1er juillet 2026
Annoncé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance suscitait de nombreuses interrogations depuis plusieurs mois. Si le principe de ce congé était connu depuis le 1er janvier 2026, son entrée en application effective restait suspendue à la publication des textes réglementaires précisant ses modalités pratiques.
C’est désormais chose faite.
Les décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel, viennent enfin préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif destiné à permettre aux parents de consacrer davantage de temps à l’accueil de leur enfant.
Retour sur les principales règles à connaître.
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit ouvert à chacun des parents, venant s’ajouter aux congés déjà existants (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption).
Son objectif est de permettre aux parents de prolonger leur présence auprès de leur enfant durant les premiers mois suivant sa naissance ou son adoption.
Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale et entraîne la suspension du contrat de travail pendant toute sa durée.
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les parents en activité remplissant les conditions d’ouverture de droits applicables aux congés de maternité et de paternité. Il concerne :
Il s’agit d’un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre. Chaque parent dispose de son propre droit.
Sont éligibles :
Toutefois, même pour les enfants nés depuis le début de l’année 2026, le congé ne peut être pris qu’à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur effective du dispositif.
Une condition préalable : avoir utilisé ses congés légaux
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit, en principe, avoir épuisé ses droits :
Une exception existe lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de ces congés indemnisés faute de remplir les conditions d’ouverture de droits auprès de la Sécurité sociale.
Le salarié peut choisir entre :
Le congé peut être pris :
Les deux parents peuvent également prendre leur congé simultanément ou l’organiser successivement afin de prolonger la présence parentale auprès de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Un dispositif transitoire est toutefois prévu pour les parents dont l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 afin qu’ils ne soient pas pénalisés par l’entrée en vigueur différée du dispositif au 1er juillet 2026.
Ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026 (et non à partir de la naissance).
Le congé peut être pris immédiatement à la suite du congé maternité, paternité ou adoption, mais également après une période de reprise du travail.
Le salarié doit informer son employeur :
Les décrets publiés le 30 mai 2026 fixent un délai de 1 mois avant le début du congé souhaité.
Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
Elle doit être transmise :
Lorsque les conditions légales sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié.
Durant cette période, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale.
Le décret du 30 mai 2026 confirme le mécanisme annoncé par le Gouvernement :
Cette indemnisation reste soumise aux plafonds de la Sécurité sociale ainsi qu’aux prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement.
Le salaire pris en compte est calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité.
Les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire selon la même dégressivité (70 % le premier mois, 60 % le second).
Pour information
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être perçu en même temps que :
Source :
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